Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) : subventions et CERFA
Origine du FIPD
Aux termes de l’article 5 de la loi du 5 mars 2007, a été créé un fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD), “destiné à financer la réalisation d’actions dans le cadre des plans de prévention de la délinquance et dans le cadre de la contractualisation mise en œuvre entre l’État et les collectivités territoriales en matière de politique de la ville”. Le FIPD permet le financement d’actions de prévention de la délinquance et depuis 2016 d’actions de prévention de la radicalisation en association avec les collectivités locales et le milieu associatif. Le fonds, abondé jusqu’en 2016 par différentes sources de financement ou par des transferts budgétaires, est désormais financé sur le budget général du Ministère de l’Intérieur et géré par le SG-CIPDR .
L’instruction du 13 mars 2024 relative aux orientations budgétaires du FIPD pour l’année 2024 fixe les objectifs du gouvernement en matière de politiques publiques de prévention et de lutte contre les phénomènes de rupture susceptibles de porter atteinte à la sécurité des français et au pacte républicain (délinquance, radicalisation, séparatisme, dérives sectaires). Dans un contexte national marqué par l’organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques et les conséquences du conflit au Proche Orient, le FIPD, est plus que jamais un outil majeur pour financer des actions prioritaires en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre les séparatismes et les dérives sectaires.
C’est pourquoi, les politiques financées par le FIPD bénéficient en 2024 d’un budget en hausse, soit 87, 4 M€, contre 82 M € en 2023.
Pour bénéficier de ces crédits, toutes les associations doivent souscrire au contrat d’engagement républicain (cf. loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République)
Demandes de subvention(s) et Cerfa
Vous pouvez accéder et télécharger les documents ci-dessous :
Télécharger le document CERFA 12156*06 pour faire une demande de subvention (document pour tous les porteurs de projets)
Faire un compte rendu financier de subvention
Nous vous remercions de bien vouloir respecter les modalités de demande de subventions suivantes :
- Remplir le document Cerfa
- L’envoyer par voie électronique dûment complété et accompagné des pièces nécessaires à la constitution du dossier :
- pour les dossiers déconcentrés : aux préfectures de départements
- pour les demandes de niveau national : à l’adresse suivante : cipdr@interieur.gouv.fr
Vous pouvez également accéder par ce lien au site du Service public.
« PORTAIL DES AIDES » : un nouvel outil pour financer une activité d’intérêt général
Ce portail des aides du ministère de l’Intérieur est une plateforme en ligne de dépôt, d’instruction et de traitement des demandes de subvention au titre du FIPD. Depuis mars 2021, il permet de fluidifier et de simplifier le processus d’instruction et les échanges, entre les porteurs de projet et l’administration.
A savoir, avant d’accéder au portail
- Pour le moment, il permet le dépôt des demandes territoriales relatives à la prévention de la délinquance et de la radicalisation (programmes D et R),
Sont exclues pour le moment : les actions à portée et gestion nationales relatives au contre-discours ainsi qu’à la recherche et à l’évaluation des missions du CIPDR les projets de sécurisation (programme S et K)
- Les modalités de dépôt des demandes de subvention (CERFA ou Portail des aides) sont à la libre décision des préfectures : il convient donc de se rapprocher de sa préfecture pour connaitre ces modalités d’ appels à projets.
Pour accéder au portail des aides, cliquez sur le lien : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr/
Pour accéder au guide usagers du Portail des Aides, cliquer ici