Cadre politique et juridique
De nombreux textes officiels régissent la politique publique de prévention de la délinquance et de la radicalisation et désormais la lutte contre le séparatisme.
Prévention de la délinquance
Les plans :
- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024 ( mars 2020)
- 5ème plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes (2017-2019)
- Plan d’action national de lutte contre la traite des êtres humains – 14 mai 2014
- Stratégie nationale de prévention de la délinquance 2013-2017
- Programme d’actions gouvernemental contre les violences et les discriminations commises à raison de l’orientation sexuelle ou de l’identité de genre – 31 octobre 2012
- Plan national de prévention de la délinquance et d’aide aux victimes – 2 octobre 2009
Les lois :
- Loi n° 2018-703 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes
- Loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes
- Loi du 14 mai 2014 autorisant la ratification de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre les violences à l’égard des femmes et la violence domestique
- Loi du 5 août 2013 protégeant les femmes victimes de violence et de la traite
- Loi du 26 décembre 2011 visant à instaurer un service citoyen pour les mineurs délinquants
- Loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance
Les décrets :
- Décret n° 2016-553 du 6 mai 2016 portant modifications de dispositions relatives à la prévention de la délinquance
- Décret du 7 mai 2012 spécifiant la composition et les missions des Bureaux d’aide aux victimes
Les circulaires :
- Circulaire du mercredi 23 décembre 2020, relative à la mise en oeuvre de la stratégie nationale de prévention de la délinquance 2020/2024
- Circulaire du 8 décembre 2015 relative à la mise en œuvre du Pacte de la deuxième chance dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville
- Circulaire du 6 décembre 2012 mettant en place les assistants de prévention et de sécurité pour prévenir les violences dans les collèges et lycées les plus sensibles
- Circulaire du 2 décembre 2011 relative aux mesures de contrainte visant à prévenir la réitération d’actes graves par des mineurs
Prévention de la radicalisation
Les lois :
Les plans :
- Le Plan national de prévention de la radicalisation- 23 février 2018
- National Plan to Prevent Radicalisation – 23 February 2018
- Plan d’action contre la radicalisation et le terrorisme – 9 mai 2016
- Plan de lutte contre la radicalisation violente et les filières terroristes – 23 avril 2014
Les décrets/circulaires/arrêtés :
- Décret n° 2023-255 du 6 avril 2023 autorisant la création d’un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise en charge des mineurs de retour de zones d’opérations de groupements terroristes (MRZOGT)
- Circulaire du 13 novembre 2018 renforçant les échanges entre les Préfets et les maires en matière de radicalisation
- Arrêté du 3 avril 2018 fixant le cahier des charges relatif aux actions initiées, définies et mises en œuvre par les structures impliquées dans la prévention et la prise en charge de la radicalisation
- Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l’article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure
- Décret du 3 mai 2017 créant un conseil scientifique sur les processus de radicalisation
- Décret du 14 janvier 2015 relatif à l’interdiction de sortie du territoire des ressortissants français projetant de participer à des activités terroristes à l’étranger
- Circulaire du Premier Ministre du 13 mai 2016 relative à la prévention de la radicalisation
- Circulaire du ministre de l’Intérieur et du ministre de la Ville, de la Jeunesse et des Sports du 2 décembre 2015 Orientations en faveur de la prévention de la radicalisation
- Circulaire du ministère de l’Intérieur du 19 février 2015 Cellules de suivi dans le cadre de la prévention de la radicalisation
- Circulaire du ministère de l’Intérieur du 4 décembre 2014 (fonctionnement des cellules de suivi départementales et remontées d’informations vers l’UCLAT et le SG-CIPD)
- Circulaire du ministre de l’Intérieur du 29 avril 2014 Prévention de la radicalisation et accompagnement des familles (modalités d’accompagnement des familles et rôle majeur des préfets dans le dispositif de prévention) .
Les instructions :
- Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone d’opérations de groupements terroristes du 23 février 2018
- Instruction relative à la prise en charge des mineurs à leur retour de zone irako-syrienne du 23 mars 2017
- Instruction du 2 décembre 2016 relative à la déclinaison de la stratégie territoriale par les ARS dans le cadre de la prévention et de la prise en charge de la radicalisation
- Instruction du 8 janvier 2016 relative au cadre d’intervention des agences régionales de santé s’agissant des phénomènes de radicalisation
- Instruction du Gouvernement du 5 mai 2014 relative à la mesure administrative d’opposition à la sortie du territoire d’un mineur sans titulaire de l’autorité parentale
Lutte séparatisme/islamisme
Les lois :
Les circulaires :
- Circulaire n° 6328-SG du 14 janvier 2022 relative à la mobilisation des cellules de lutte contre l’islamisme radical et le repli communautaire (CLIR) pour lutter contre le séparatisme islamiste et les atteintes aux principes républicains
- Circulaire n° 6280-SG du 24 juin 2021 « relative à l’égalité des chances dans les quartiers de reconquête républicaine ». Le vade-mecum, joint à la circulaire, décline en 10 engagements les actions à mettre en œuvre dans les territoires concernant le volet « égalité des chances » de la Stratégie de lutte contre le séparatisme islamiste.