Réponse du Secrétaire général du CIPDR au relevé d’observation définitive de la Cour des Comptes
Étienne Apaire, secrétaire général du SG -CIPDR, indique dans sa réponse avoir entrepris depuis son arrivée une action déterminée afin de permettre au SG CIPDR de réviser ses modes de fonctionnement et de mieux jouer, sous l’autorité du ministre de l’Intérieur et des outre-mer et de la Secrétaire d’Etat à la citoyenneté, son rôle de coordonnateur interministériel en matière de prévention de la délinquance et de la radicalisation, et de lutte contre le séparatisme. C’est ainsi qu’un comité de pilotage réunissant les directeurs des administrations concernées se réunit régulièrement depuis le début de cette année en vue d’élaborer la future de stratégie nationale de prévention de la délinquance qui devrait être adoptée d’ici la fin du semestre par le CIPDR.
De manière similaire, en collaboration avec le coordinateur national du renseignement et de la lutte antiterroriste (CNRLT), Monsieur Apaire a réuni les ministères et services de renseignements concernés pour élaborer une nouvelle feuille de route visant à actualiser le plan national de prévention de la radicalisation, actuellement en cours d’exécution.
En matière de lutte contre le séparatisme, Monsieur Apaire a proposé aux ministres concernés de présider d’autres cellules de lutte contre l’islamisme et le repli communautaire (CLIR) nationales au cours de l’année 2024 notamment dans le domaine du sport et de l’économie souterraine . Il participera t avec ses équipes à plusieurs CLIR départementales.
Dans tous les domaines, les instances interministérielles seront davantage mobilisées avec la mise en place d’une véritable délégation interministérielle de prévention et de radicalisation au statut administratif et aux missions clarifiés. Placée par délégation du Premier ministre auprès du ministre de l’Intérieur, cette délégation bénéficiera d’une organisation plus efficiente des moyens qui lui sont alloués tant par le ministère de l’intérieur que par les ministères membres du CIPDR, ceci en vue de mieux assurer la mission de conseil et de coordination interministérielle de mise en œuvre des décisions gouvernementales qui lui incombe. Par ailleurs, la création de celle-ci sera l’occasion de clarifier le rattachement de la Miviludes auprès de celle-ci. L’existence propre de la mission sera ainsi préservée, et son lien avec la future délégation Interministérielle, explicité dans le décret instituant cette dernière. La Miviludes conservera une direction opérationnelle spécifique et identifiable, privilégiant ainsi une solution médiane par le rapprochement des deux structures grâce à la mutualisation des fonctions ressources support et à l’affirmation d’une politique propre de lutte contre les dérives sectaires sous la responsabilité d’une autorité commune.
Monsieur Apaire a aussi entrepris, avec le soutien d’une mission interservices mise en place par le secrétaire général du ministère de l’Intérieur, de réinstaurer une culture de la rigueur administrative et budgétaire se traduisant par un suivi minutieux des marchés, la sécurisation des procédures d’attribution de subventions aux associations et de vérifications de l’existence des actions subventionnées et une plus grande rigueur dans la gestion des ressources humaines.
Ces évolutions seront consolidées par des recrutements nécessaires visant à renforcer la fonction administrative et financière, tout en rendant ces postes plus attractifs. À cet égard, des recrutements sont en cours pour renforcer le pôle administratif et financier, le transformant dans le cadre de la nouvelle organisation en un secrétariat général.
De plus, le contrôleur interne financier lui est désormais directement rattaché, garantissant ainsi son indépendance dans l’accomplissement de sa mission.La gestion du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (FIPD) sera également, améliorée et ses domaines d’intervention, précisés. Enfin pour la parfaite information de la Cour, Monsieur Apaire précise qu’au terme d’une réflexion sur la nature des missions d’intervention du SG-CIPDR, il a été décidé par la tutelle du SG-CIPDR, de transférer à la nouvelle Direction des Entreprises de et partenariat de Sécurité et des Armes (DEPSA) du MIOM, à compter du 1er janvier 20024, la part du FIPD et la gestion des subventions concernant la vidéo-protection sur la voie publique allouées aux collectivités locales.
Réponse du Secrétaire général du CIPDR au relevé d’observation définitive de la Cour des Comptes